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SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées

Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-27 (SARL) et L 225-103.1 (SA) du Code de commerce vient de paraître (JO 2 mars). Il définit les modalités de participation des associés aux décisions collectives. Sont ainsi précisées : - les conditions de forme et de délai dans lesquelles les [...]

2018-05-15T11:50:39+00:00 ACTUALITÉS|