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SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées

Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-27 (SARL) et L 225-103.1 (SA) du Code de commerce vient de paraître (JO 2 mars). Il définit les modalités de participation des associés aux décisions collectives. Sont ainsi précisées : - les conditions de forme et de délai dans lesquelles les [...]

2018-05-15T11:50:39+00:00 ACTUALITÉS|

Prélèvement à la source : Le Gouvernement sortant publie un décret précisant les modalités d’application du dispositif

Prélèvement à la source : Le Gouvernement sortant publie un décret précisant les modalités d’application du dispositif Alors qu’Emmanuel Macron envisage de repousser l’entrée en vigueur de la réforme sur le prélèvement à la source, le gouvernement a publié (JO du 10 mai) un nouveau décret relatif aux modalités d’application de la retenue à la source [...]

2017-11-17T10:09:07+00:00 ACTUALITÉS|

La réforme du droit des contrats et des obligations en 10 points : quels effets sur la pratique du droit des affaires ?

Voilà maintenant plus d’une décennie que les projets de réforme du droit des contrats se sont succédés dans le but de moderniser un droit vieillissant et pas toujours adapté à la vie des affaires. L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de [...]

2017-11-17T10:09:40+00:00 ACTUALITÉS|